La signification des actes

C'est la Loi qui confère aux Commissaires de Justice la signification des actes de procédure.
Me Michael SEBRIER - Commissaire de Justice installé à DRAP ^{Dépt des Alpes-Maritimes 06},
rédige et signifie ces actes judiciaires et extra-judiciaires

Pourquoi procéder à la signification de vos actes ?

Les actes de procédure informent légalement leur destinataire de deux manières, à savoir la notification et la signification.

• La notification est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ainsi, vous ne disposez d’aucune certitude quant à la date et à la réception de cet envoi.
• La signification d’un acte par huissier de justice est une formalité qui vise à s’assurer que le destinataire a pris connaissance de l’acte dans les délais préconisés par la loi.

La signification d'un acte effectué par un Commissaire de Justice vous garantir une sécurité juridique. En effet, notre Office procède à la vérification juridique du contenu de l'acte et vous assure un traitement rapide et personnalisé.

Par ailleurs, à l’occasion de la remise de l’acte, nous nous assurons de la certitude du domicile du destinataire et nous dressons un procès-verbal de signification relatant les diligences accomplies.

Ainsi l’acte signifié par nos soins à date certaine qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

La signification et la rédaction des actes judiciaires et extra-judiciaires

L'office de Commissaire de Justice de Me Michael SEBRIER à Contes procède également à la rédaction de tous vos actes judiciaires ou extra judiciaires, dont notamment, à titre d’exemple :

• Les baux et congés d’habitation, commerciaux ou professionnels,
• Les procès-verbaux de constat,
• Les assignations devant les tribunaux
• Les requêtes en injonction de payer,
• Les significations des décisions de justice,
• Tout type d’actes entrant dans le cadre d’une procédure civile d’exécution.

Nous sommes compétents pour signifier directement et sans délai vos actes sur l’ensemble des communes des Alpes-Maritimes ⁰⁶.

Nous assurons également la transmission de votre acte pour toute signification sur une commune de la Métropôle, par le biais de l'un de nos Confrères territorialement compétents. Ainsi, nous restons votre unique interlocuteur et votre juriste de proximité.

Pour tout renseignement lié au besoin de faire rédiger un acte
ou procéder à sa signification : acte judiciaire ou extra-judiciaire,
contactez-nous au 04 93 54 80 60 ou par mail