L'exécution des décisions de Justice

Me Michael SEBRIER, commissaire de justice procède à l'exécution des décisions de justice et titres exécutoires.

Faire appliquer une décision de justice.

Pour pouvoir engager les poursuites à l’encontre d’un débiteur défaillant, vous devez être en possession d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire.

Ces décisions, revêtues de la formule exécutoire, autorisent le commissaire de justice à procéder à l’exécution forcée dans le cas ou la personne condamnée ne s’acquitte pas spontanément des sommes auxquelles elle a été condamnée.

Parmi ces décisions de justice ou titres exécutoires, nous retrouvons :

• les décisions de justice de l’ordre judiciaire ou administratif.
• les actes et jugements étrangers et les sentences arbitrales.
• les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
• les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
• les titres délivrés par les commissaires de justice en cas de non-paiement d’un chèque.
• les titres délivrés par les personnes morales de droit public

Basé à GRAP ⁰⁶³⁹⁰, j’interviens sur l’ensemble des communes du ressort de la Cour d’Appel de Aix-en-Provence, englobant les villes et communes des départements de la Côte-d’Azur ⁰⁶, du Var ⁸³, des Bouches-du-Rhône ¹³, des Alpes de Haute-Provence ⁰⁴.

Aguerri aux procédures civiles d’exécution, je bénéficie d’une expertise approfondie dans la mise en application des décisions de justice.

Analyse méticuleuse de chaque dossier.

En premier lieu, j’analyse très attentivement les éléments du dossier ainsi que la solvabilité de la personne que je suis amener à poursuivre, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

Mon approche privilégie, dans un premier temps, la communication avec le débiteur. L’objectif de ces échanges est de trouver des solutions mutuellement profitables pour les deux parties (créancier et débiteur).

Si cette première étape échoue, j’engage des mesures d’exécution, telles que :

• La saisie vente des biens du débiteur : inventaire des meubles, matériels et objets présents au domicile ou au siège de l’entreprise.
• La saisie attribution : blocage de l’ensemble des comptes bancaires.
• La saisie des rémunérations : saisie d’une quote part du salaire du débiteur ou de ces indemnités chômages, si le débiteur en dispose.

Durant toutes ces actions, mon office vous tient informé du résultat de ces procédures.

Parallèlement, je suis à même de vous conseiller juridiquement sur la bonne stratégie à adopter face à un adversaire de plus ou moins bonne foie, notamment si votre débiteur a organisé son insolvabilité.