Le contentieux locatif

Commissaire de Justice installé à DRAP ^{Dépt des Alpes-Maritimes 06},
Me Michael SEBRIER interviens spécifiquement dans tous les types de contentieux concernant les rapports locatifs

La signature d’un contrat de location engage juridiquement tant le propriétaire que le locataire. Dans cet acte juridique, chacune des parties prend des engagements, et se doit de les respecter. A défaut, tout à chacun peut solliciter le concours d'un commissaires de justice pour veiller au respect des clauses du contrat de location habitation, commerciale ou industrielle.

Mes fonctions de commissaire de justice m'autorisent, au même titre qu'un avocat, à vous prodiguer des conseils juridiques, vous assister et à procéder à différentes actions juridiques à votre demande. Celles-ci ont pour but de préserver vos intérêts de propriétaire ou défendre vos droits de locataire.

J'effectue certaines prestations, notamment :

• Je rédige le bail locatif ainsi qu'au besoin l'acte de cautionnement,
• Je détecte des clauses abusives, dans le contrat de location en cours
• Je vérifie de la salubrité et de la décence du bien loué,
• Je vérifie le montant du dépôt de garantie et de l’indexation du loyer,
• Je rédige et je signifie le congé pour le locataire ou pour le propriétaire,
• J'établie l'état des lieux d'entrée et de sortie,
• Je recouvre les loyers impayés,
• Je diligente les actions en paiement contre le locataire sortant ayant procédé à des dégradations locatives,
• Je diligente la procédure à l'encontre du propriétaire permettant la restitution de dépôt de garantie au locataire,

Rappel des obligations incombant au locataire.

• Régler le loyer ainsi que les charges,
• Faire assurer le bien loué,
• User à bon escient des locaux loués (nuisances sonores, troubles du voisinage, ...),
• Répondre des éventuelles dégradations,
• Prendre en charge l’entretien courant du bien loué,

Les obligations imposées par la Loi au propriétaire.

• Mettre à disposition un logement sain, libéré de tout vice ou défaut,
• Entretenir régulièrement le bien et fournir des locaux décents au locataire,
• Entreprendre les réparations autres que celles à faire par le locataire,

Informations pratiques : propriétaire ou locataire des Alpes-Marintimes.

Me Michael SEBRIER - Commissaire de Justice à DRAP ⁰⁶ - tél. 04 93 54 80 60 - Urgence constat au 06 30 89 23 93