Les constats

Me Michael SEBRIER, commissaire de justice à DRAP
procède à tout type de constat sur l'ensemble du département des Alpes-Maritime ⁰⁶

Le constat d’huissier est un moyen juridiquement sûr et efficace lorsque l’on souhaite conserver la preuve d’un fait.

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, le constat réalisé par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, peut vous êtes très utile dès l’instant où vous subissez un préjudice ou que vous souhaitez vous prémunir, par précaution, d’une preuve avant un éventuel conflit ou procès.

Sur Internet

• Vous êtes victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à votre image sur la toile Internet, y compris sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...).

Dans le domaine de la construction et de l’immobilier

• Le constat d'affichage du permis de construire et de démolir.
• Le constat de désordres, de retards, de malfaçons.
• Le constat d'état d'avancement ou d'abandon d'un chantier.
• Le constat d'état des lieux d'entrée et de sortie.
• Le constat de dégâts des eaux.

En matière de droit social

• Le constat de grève : nous préservons les droits de l'employeur ou du salarié, dans le cadre d'un conflit du travail.
• Le constat d'élections professionnelles qui garantie le bon déroulement et authentifie les votes.

En matière de droit des sociétés

• Acter les résolutions et décisions prises lors d’assemblées générales d’actionnaires.
• La retranscription intégrale de la tenue des débats.

Dans le domaine des marchés publics

• Le constat permettant de garantir l'anonymat des offres.
• Le constat permettant d'attester de la date de dépôt des enveloppes.
• Le constat garantissant l'ouverture des plis par la commission d'appel d'offres.
• L contrôle de l'identité dans le cadre de la certificat numérique.

En matière du droit de la famille

• L'abandon de domicile de votre conjoint(e).
• L'inventaire de mobilier : avant la liquidation d'une communauté lors d’une séparation ou d’un divorce, voire après un décès afin d'éviter la dispersion frauduleuse du mobilier.
• La retranscription de SMS, d'e-mail et de vidéo

En matière de troubles de voisinages

• L’empiètement illégal d’un bien ou d’une personne sur votre terrain.
• Le non entretien des séparations végétales de propriété (haies, …)
• Les tapages nocturnes.
• Les nuisances olfactives de toute nature.

Je suis à votre disposition pour tout conseil pratique avant l’établissement d’un constat et toute consultation juridique après la remise du constat.

J'interviens immédiatement sur simple appel téléphonique ou sur rendez-vous, en ville ou à la campagne, dans un rayon de 100 kms autour de DRAP ^{Alpes-Maritime 06}.

N’hésitez-pas à me solliciter un devis détaillé ou à consulter mon barème tarifaire.

Vous souhaitez faire établir un constat : cliquez-ici pour prendre rendez-vous.